Ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) · RS 832.30

Art. 63 OPAPlaintes

Titre 3 Exécution des prescriptions sur la sécurité au travail Chapitre 1 Contrôles, instructions et exécution Section 1 Contrôles

En vigueur au 1er mai 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’exécution compétent est tenu d’examiner les plaintes pour inobservation de prescriptions sur la sécurité au travail et, lorsqu’elles sont fondées, de procéder conformément aux art. 62, 64 à 69.