Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 18 OPairLimitation préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports

Chapitre 2 Émissions Section 4 Émissions dues aux véhicules et aux infrastructures destinées aux transports

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les infrastructures destinées aux transports, l’autorité ordonne que l’on prenne, pour limiter les émissions dues au trafic, toutes les mesures que la technique et l’exploitation permettent et qui sont économiquement supportables.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 OPair, du plus récent au plus ancien.