Pour les infrastructures destinées aux transports, l’autorité ordonne que l’on prenne, pour limiter les émissions dues au trafic, toutes les mesures que la technique et l’exploitation permettent et qui sont économiquement supportables.
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1
Art. 18 OPairLimitation préventive des émissions dues aux infrastructures destinées aux transports
Chapitre 2 Émissions Section 4 Émissions dues aux véhicules et aux infrastructures destinées aux transports
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 OPair, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 124 II 272Droit administratif · 1998DE Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE
- ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement