S’il est établi ou à prévoir que des véhicules ou des infrastructures destinées aux transports provoquent des immissions excessives, on procédera conformément aux art. 31 à 34.
Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1
Art. 19 OPairMesures contre les immissions excessives dues au trafic
Chapitre 2 Émissions Section 4 Émissions dues aux véhicules et aux infrastructures destinées aux transports
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 19 OPair, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 124 II 272Droit administratif · 1998DE Mesures de limitation des émissions dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire (art. 11 al. 2 et al. 3 LPE, art. 12 LPE et 44a LPE
- ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement