Art. 31 OPairÉlaboration d’un plan des mesures

L’autorité élabore un plan de mesures au sens de l’art. 44a de la loi, s’il est établi ou à prévoir que, en dépit de limitations préventives des émissions, des immissions excessives sont ou seront occasionnées par:

a.

une infrastructure destinée aux transports;

b.

plusieurs installations stationnaires