Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 31 OPairÉlaboration d’un plan des mesures

Chapitre 3 Immissions Section 2 Mesures contre les immissions excessives

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité élabore un plan de mesures au sens de l’art. 44a de la loi, s’il est établi ou à prévoir que, en dépit de limitations préventives des émissions, des immissions excessives sont ou seront occasionnées par:

a.
une infrastructure destinée aux transports;
b.
plusieurs installations stationnaires
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 1997, en vigueur depuis le 1er mars 1998 (RO 1998 223).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 OPair, du plus récent au plus ancien.