Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 34 OPairDemandes des cantons

Chapitre 3 Immissions Section 2 Mesures contre les immissions excessives

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un plan cantonal contient des mesures qui sont de la compétence de la Confédération, le canton soumet le plan au Conseil fédéral et formule les demandes nécessaires.

2Lorsque le plan suppose la participation d’un autre canton, l’autorité le soumet au canton concerné et formule les demandes nécessaires. Au besoin, le Conseil fédéral coordonne les plans cantonaux.