Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 35 OPairExécution par les cantons

Chapitre 4 Dispositions finales Section 1 Exécution

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sous réserve de l’art. 36, l’exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons.