Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 30 OPairAppréciation des immissions

Chapitre 3 Immissions Section 1 Détermination et appréciation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité apprécie si les immissions mesurées sont excessives (art. 2, al. 5).