Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 29 OPairSurveillance de certaines installations

Chapitre 3 Immissions Section 1 Détermination et appréciation

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’autorité peut exiger du détenteur d’une installation dont les émissions sont importantes qu’il surveille à l’aide de mesures les immissions dans le territoire touché.