Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 22 OPairDéclaration

Chapitre 2 Émissions Section 6 Combustibles

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque importe ou offre des combustibles à des fins commerciales doit fournir à l’acheteur ou au consommateur une déclaration sur la qualité du produit. À l’importation, il déclarera la qualité également à l’autorité douanière.