Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 198b OPAnContrôle des organisations de formation

Chapitre 9 Formation et formation continue en matière de détention d’animaux Section 2a Organisations de formation et établissements de stage

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV peut contrôler, en se rendant sur place, les organisations de formation par sondage ou lorsque des manquements lui sont signalés.

2Les contrôles ayant donné lieu à des contestations peuvent être facturés à l’organisation de formation en fonction du temps investi, conformément à l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV307.

Historique et notes (1)
  1. RS 916.472