Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) · RS 455.1

Art. 220 OPAn

Chapitre 11 Dispositions finales Section 1 Abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 6.

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