Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 4 OParcsCalcul

Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 1 Aides financières globales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant des aides financières globales est déterminé par:

a.
la quantité et la qualité des prestations fournies pour satisfaire aux exigences à remplir par le parc;
b.
la qualité de la fourniture de ces prestations.

2Le montant des aides financières globales est négocié entre l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et le canton.