Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 3 OParcsDemande

Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 1 Aides financières globales

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La demande d’aides financières globales que présente le canton contient notamment:

a.
un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d’importance nationale;
b.
s’agissant de la création d’un parc, un plan de management, ainsi que les statuts de l’organe responsable;
c.
s’agissant de la gestion d’un parc, la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité (art. 26), les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale (art. 27).

2Pour les projets intercantonaux, les cantons concernés harmonisent leurs demandes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.