Ordonnance sur les parcs (OParcs) · RS 451.36

Art. 7 OParcsConditions

Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit» Section 2 Label «Parc»

En vigueur au 1er avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 OParcs, du plus récent au plus ancien.