Après l’achèvement des travaux de construction, l’autorité d’exécution contrôle, par pointages, si les mesures d’isolation acoustique satisfont aux exigences. En cas de doute, elle procède à un examen plus approfondi.
Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41
Art. 35 OPBContrôles
Chapitre 6 Isolation acoustique des nouveaux bâtiments
En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 35 OPB, du plus récent au plus ancien.