Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 35 OPBContrôles

Chapitre 6 Isolation acoustique des nouveaux bâtiments

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Après l’achèvement des travaux de construction, l’autorité d’exécution contrôle, par pointages, si les mesures d’isolation acoustique satisfont aux exigences. En cas de doute, elle procède à un examen plus approfondi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 OPB, du plus récent au plus ancien.