Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 34 OPBDemande de permis de construire

Chapitre 6 Isolation acoustique des nouveaux bâtiments

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la demande de permis de construire, le maître de l’ouvrage doit indiquer:

a.41
le bruit extérieur et les mesures fixées à l’art. 31, al. 1, qu’il a examinées, dans la mesure où les valeurs limites d’immission sont dépassées;
b.
l’affectation des locaux;
c.
les éléments extérieurs et les éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit.

2Pour les projets de construction en des secteurs où les valeurs limites d’immission sont dépassées, l’autorité d’exécution peut requérir des renseignements sur l’isolation acoustique des éléments extérieurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 114).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 OPB, du plus récent au plus ancien.