Art. 34 OPBDemande de permis de construire

¹Dans la demande de permis de construire, le maître de l’ouvrage doit indiquer:

a.⁴¹

le bruit extérieur et les mesures fixées à l’art. 31, al. 1, qu’il a examinées, dans la mesure où les valeurs limites d’immission sont dépassées;

b.

l’affectation des locaux;

c.

les éléments extérieurs et les éléments de séparation des locaux à usage sensible au bruit.

²Pour les projets de construction en des secteurs où les valeurs limites d’immission sont dépassées, l’autorité d’exécution peut requérir des renseignements sur l’isolation acoustique des éléments extérieurs.