Quiconque distribue de l’eau potable au consommateur ne peut apposer sur le récipient des indications relatives au lieu où est exploitée la source ou un nom de source, des dessins, illustrations ou dénominations susceptibles de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou une eau de source.
Ordonnance du DFI sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD) · RS 817.022.11
Art. 6 OPBDRestriction pour l’étiquetage de l’eau potable en récipients
Section 2 Eau potable
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026