Art. 4 OPBDExigences relatives aux installations servant à la distribution d’eau

¹Quiconque entend construire ou modifier une installation servant à la distribution d’eau doit l’annoncer préalablement à l’autorité cantonale d’exécution compétente. Les propriétaires et les exploitants d’installations domestiques sont exclus de cette disposition.

²Les règles reconnues de la technique doivent être respectées pour la construction ou la transformation, ainsi que pour l’exploitation d’une installation servant à la distribution d’eau.

³L’exploitant est tenu de faire contrôler et entretenir régulièrement l’installation servant à la distribution d’eau par du personnel spécialement qualifié.

⁴Pour le traitement de l’eau potable et la protection des installations servant à la distribution d’eau:

a.

seuls les procédés et les substances fixés à l’annexe 4 sont admis;

b.

s’agissant des procédés, les règles reconnues de la technique doivent être respectées; la pureté des substances doit être adaptée à une utilisation dans l’eau potable;

c.

les produits biocides utilisés pour la désinfection doivent être autorisés pour la désinfection de l’eau potable ou des installations servant à la distribution d’eau conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides⁸.

^4bisPour la désinfection des installations servant à la distribution d’eau, l’al. 4, let. b et c, s’applique.

⁵Pour la construction ou la transformation et pour l’exploitation de l’installation servant à la distribution d’eau, il convient d’utiliser des matériaux pouvant entrer en contact avec l’eau potable et adaptés pour le captage, la préparation, le transport et le stockage d’eau potable selon des procédures reconnues de contrôle et d’évaluation.