Art. 34 OPBioExclusion de la confidentialité

¹Une fois l’autorisation accordée, la confidentialité ne s’applique en aucun cas:

a.

au nom et à l’adresse du demandeur;

b.

au nom et à l’adresse du fabricant du produit biocide;

c.

au nom et à l’adresse du fabricant des substances actives;

d.

à la teneur des substances actives dans le produit biocide;

e.

au nom du produit biocide;

f.

aux données physiques et chimiques concernant le produit biocide;

g.

au résumé des résultats des essais requis et destinés à établir l’efficacité de la substance ou du produit biocide et ses incidences sur l’être humain, les animaux et l’environnement, ainsi que, le cas échéant, son aptitude à favoriser la résistance;

h.

aux méthodes d’analyse permettant d’identifier de manière fiable les substances actives conformément à l’art. 11, al. 1, let. b;

i.

aux moyens mis en œuvre pour rendre la substance active ou le produit biocide inoffensif;

j.

aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du transport et de l’utilisation du produit biocide ainsi que lors d’incendie ou d’autres dangers;

k.

aux procédures à suivre et aux mesures à prendre au cas où le produit se répand ou en cas de fuite;

l.

aux premiers soins et aux conseils médicaux à donner en cas de lésions corporelles;

m.

aux méthodes d’élimination du produit biocide et de son emballage;

n.

aux informations figurant sur la fiche de données de sécurité.

²La publication de données non confidentielles concernant des produits biocides est régie par l’art. 73, al. 6, OChim¹⁷⁷.¹⁷⁸