Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 42a OPC-AVS/AIMontant des forfaits par cas

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération verse des forfaits par cas, échelonnés comme suit:

a.
210 francs par cas pour les 2500 premiers cas;
b.
135 francs par cas pour les cas 2501 à 15 000;
c.
50 francs pour chaque cas supplémentaire.

2Lorsqu’un canton a confié la fixation et le versement des prestations complémentaires à plus d’un organe, tous les cas sont additionnés.