Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) · RS 831.301

Art. 42b OPC-AVS/AIDétermination du nombre de cas

Chapitre I Les prestations complémentaires

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office fédéral détermine, pour chaque canton, le nombre de cas.

2Sont déterminants les cas en cours au mois de mai de l’année où les prestations sont dues.176

3Chaque cas de calcul séparé est considéré comme un cas.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4683).