Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 104 OPC-FINMAUtilisation du résultat

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 4 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs ouverts Section 3 Utilisation du résultat et distributions

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 89, al. 1, let. a, LPCC)

1Le tableau concernant l’utilisation du résultat doit comprendre au moins les postes suivants:

a.
le produit net de l’exercice comptable;
b.
les gains en capitaux de l’exercice comptable destinés à être distribués;
c.
les gains en capitaux des exercices comptables précédents destinés à être distribués;
d.
le report de l’année précédente;
e.
le résultat disponible pour être réparti;
f.
le résultat prévu pour être distribué aux investisseurs;
g.
le montant prévu pour être réinvesti;
h.
le report à nouveau.

2La constitution de réserves n’est pas autorisée.