(art. 89, al. 1, let. a, LPCC)
1Le tableau concernant l’utilisation du résultat doit comprendre au moins les postes suivants:
- a.
- le produit net de l’exercice comptable;
- b.
- les gains en capitaux de l’exercice comptable destinés à être distribués;
- c.
- les gains en capitaux des exercices comptables précédents destinés à être distribués;
- d.
- le report de l’année précédente;
- e.
- le résultat disponible pour être réparti;
- f.
- le résultat prévu pour être distribué aux investisseurs;
- g.
- le montant prévu pour être réinvesti;
- h.
- le report à nouveau.
2La constitution de réserves n’est pas autorisée.