(art. 91 LPCC)
1Les distributions intermédiaires de revenus ne sont autorisées que si elles sont prévues dans le règlement.
2Les gains en capitaux ne peuvent être distribués que si les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- la distribution doit être prévue dans le règlement;
- b.
- les gains en capitaux doivent être réalisés;
- c.
- il ne s’agit pas d’une distribution intermédiaire.
3La distribution de gains en capitaux est admise même s’il y a eu des pertes en capitaux lors des exercices comptables précédents.
4L’attribution de tantièmes n’est pas autorisée.