Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 105 OPC-FINMADistribution

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 4 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs ouverts Section 3 Utilisation du résultat et distributions

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 91 LPCC)

1Les distributions intermédiaires de revenus ne sont autorisées que si elles sont prévues dans le règlement.

2Les gains en capitaux ne peuvent être distribués que si les conditions suivantes sont remplies:

a.
la distribution doit être prévue dans le règlement;
b.
les gains en capitaux doivent être réalisés;
c.
il ne s’agit pas d’une distribution intermédiaire.

3La distribution de gains en capitaux est admise même s’il y a eu des pertes en capitaux lors des exercices comptables précédents.

4L’attribution de tantièmes n’est pas autorisée.