Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe ch. 1 de l’O de la FINMA du 4 nov. 2020 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5327).
Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312
Art. 107 OPC-FINMA
Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 4 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs ouverts Section 4 Obligations de publier
En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé