Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 108 OPC-FINMASociété en commandite de placements collectifs

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 5 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs fermés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 108 LPCC)

1La reddition des comptes est effectuée, par analogie, conformément aux dispositions régissant les placements collectifs ouverts.

2Les participations détenues exclusivement à des fins d’investissement ne doivent pas être consolidées, indépendamment du pourcentage des voix et du capital détenu dans l’entreprise.