Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 109 OPC-FINMASICAF

Titre 3 Tenue des livres, évaluation, reddition des comptes et obligation de publier Chapitre 5 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs fermés

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 117 LPCC)

1La reddition des comptes de la clôture individuelle est effectuée, par analogie, conformément aux dispositions régissant les placements collectifs ouverts.

2L’obligation de consolidation selon le CO48 ne s’applique pas. Une consolidation éventuelle doit être effectuée d’après un standard reconnu conformément à l’ONCR49.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. RS 221.432

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