Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 119 OPC-FINMAEntrée en vigueur

Titre 5 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.