Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 117 OPC-FINMAAbrogation d’un autre acte

Titre 5 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de la FINMA du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs79 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2007 301, 2008 5613 ch. 1]