Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312

Art. 116a OPC-FINMA

Titre 4a Forme de l’envoi

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les documents mentionnés à l’art. 142, al. 1, OPCC78 doivent être transmis sous format électronique sur la base des modèles mis à disposition par la FINMA.

2La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.

Historique et notes (1)
  1. RS 951.311