1Les documents mentionnés à l’art. 142, al. 1, OPCC78 doivent être transmis sous format électronique sur la base des modèles mis à disposition par la FINMA.
2La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.
Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA) · RS 951.312
Titre 4a Forme de l’envoi
1Les documents mentionnés à l’art. 142, al. 1, OPCC78 doivent être transmis sous format électronique sur la base des modèles mis à disposition par la FINMA.
2La FINMA peut octroyer des dérogations à l’envoi électronique.
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