Art. 115 OPCCProcédure de regroupement de placements collectifs

(art. 95, al. 1, let. a et b, LPCC)

¹Lors du regroupement de deux fonds de placement, les investisseurs du fonds repris reçoivent des parts du fonds repreneur d’une valeur correspondant à celle des parts transférées. Le fonds repris est dissous sans liquidation.

²La procédure de regroupement est réglée par le contrat de fonds de placement. Celui-ci contient en particulier des dispositions sur:

a.

l’information des investisseurs;

b.

les devoirs de vérification des organes de révision lors du regroupement.

³La FINMA peut autoriser la suspension du remboursement pour une durée déterminée, s’il peut être prévu que le regroupement prendra plus d’un jour.

⁴La direction informe la FINMA de l’achèvement du regroupement.

⁵…²¹⁷