Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 115a OPCCTransfert de patrimoine, conversion et scission

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Restructuration et dissolution

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 114 et 115 s’appliquent par analogie au transfert de patrimoine d’une SICAV ainsi qu’à la scission ou à la conversion d’un placement collectif ouvert.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).