Ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) · RS 951.311

Art. 23 OPCCDéductions lors du calcul des fonds propres

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 2 …

En vigueur au 25 novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)

Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:

a.
la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;
b.
les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;
c.62
…
d.
les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le Goodwill), à l’exception des logiciels;
e.
pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements collectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls;
f.
pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;
g.63
la valeur comptable des participations.
Historique et notes (2)
  1. Abrogée par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).