1Les interventions en faveur de la collectivité peuvent uniquement être effectuées lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- le demandeur n’est pas en mesure d’assumer ses tâches par ses propres moyens et l’intervention est d’utilité publique;
- b.
- l’intervention est compatible avec le but et les tâches de la protection civile et elle permet aux participants de mettre en pratique les connaissances et le savoir-faire qu’ils ont acquis durant leur instruction;
- c.
- l’intervention ne concurrence pas de façon excessive les entreprises privées;
- d.
- les projets pour lesquels la protection civile apporte son soutien n’ont pas pour objectif premier la réalisation d’un profit.
2Les interventions en faveur de la collectivité d’envergure nationale doivent en outre être d’importance nationale ou internationale.