Art. 45 OPCiDéfinitions

¹Les interventions en faveur de la collectivité sont des services accomplis dans le cadre de cours de répétition, conformément à l’art. 53, al. 3, LPPCi, durant lesquels des prestations sont fournies à des organisateurs de manifestations.

²Les cours de répétition qui ont pour but premier l’instruction ou le perfectionnement technique ne sont pas considérés comme des interventions en faveur de la collectivité.

³Par employés des autorités responsables de la protection civile au sens de l’art. 1a, al. 3, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁴, on entend les personnes suivantes qui sont liées par un rapport de travail à plein temps ou à temps partiel avec un service public:

a.

les commandants de la protection civile et leurs remplaçants;

b.

les instructeurs de la protection civile.