Art. 44 OPCiCongé

¹Toute personne astreinte peut déposer une demande de congé écrite à l’autorité chargée de la convocation au plus tard 10 jours avant l’entrée en service. Cette demande doit être motivée.

²L’autorité chargée de convoquer les personnes astreintes statue sur la demande.

³En cas d’urgence, la demande peut aussi être déposée pendant le service. Le responsable du service de protection civile rend une décision définitive concernant la demande.

⁴Nul ne peut faire valoir un droit à un congé.