Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 39 OPCiTransfert de données dans le SIPA

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe chargé des contrôles veille à ce que les données relatives aux jours de service de protection civile accomplis soient transférées des différents systèmes de gestion des services dans le SIPA. Cette opération doit s’effectuer si possible dans les 3 jours suivant le service de protection civile concerné.

2L’organe chargé des contrôles veille à ce que les données de tous les services de protection civile effectués durant l’année civile soient saisis de manière exhaustive dans le SIPA au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.