Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 36 OPCiReport de services d’instruction

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.

2L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.

3Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.