Art. 36 OPCiReport de services d’instruction

¹Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.

²L’autorité chargée de la convocation statue sur la demande.

³Tant que le report n’a pas été accordé, l’obligation d’entrer en service subsiste.