Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 40 OPCiConvocation à des services d’instruction postérieurs à l’instruction de base et à des interventions

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seules les personnes astreintes qui ont suivi au moins l’instruction de base au sens de l’art. 49 LPPCi ou qui disposent d’une formation équivalente peuvent être convoquées à des services d’instruction postérieurs à l’instruction de base ou à des interventions.