Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 38 OPCiExactitude des données contenues dans le SIPA

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le commandement de l’Instruction vérifie régulièrement l’exactitude des données contenues dans le SIPA. Si une correction est nécessaire, il le communique à l’OFPP.

2L’OFPP charge les cantons d’effectuer les corrections.