Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 35 OPCiAccomplissement de services d’instruction

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’instruction de base, l’instruction complémentaire ou l’instruction des cadres est réputée accomplie lorsque la personne a effectué 90 % de la période d’instruction prévue au programme.