Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 42 OPCiObligation d’entrer en service

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de convocation, la personne astreinte doit entrer en service conformément aux ordres de l’autorité qui l’a convoquée.