Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 42 OPCiObligation d’entrer en service

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de convocation, la personne astreinte doit entrer en service conformément aux ordres de l’autorité qui l’a convoquée.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.