1Les contrôles effectués par la protection civile dans le Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA) comprennent notamment:
- a.
- la planification, la gestion et le contrôle des effectifs réels et des effectifs nécessaires;
- b.
- le contrôle de l’accomplissement de l’obligation de servir dans la protection civile;
- c.
- le contrôle des durées maximales;
- d.
- l’émission d’annonces préalables de services et de convocations;
- e.
- l’administration de la correspondance;
- f.
- la saisie des jours de service de protection civile accomplis;
- g.10
- l’administration des personnes effectuant du service volontaire et des autres personnes visées à l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (OSIAr)11;
- h.
- le classement des documents établis ou reçus en lien avec les personnes astreintes, avec les personnes aptes à servir dans la protection civile, avec les personnes effectuant du service de protection civile ou avec un service de protection civile.
2Les contrôles relèvent des services cantonaux compétents.
3Le responsable des données contenues dans le SIPA est le commandement de l’Instruction (art. 2a et annexe 1 OSIAr). L’OFPP est le responsable des données pour le domaine de la protection civile.12
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 133).
- RS 510.911
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 66 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).