Ordonnance sur la protection civile (OPCi) · RS 520.11

Art. 43 OPCiAnnonce des maladies et accidents survenant avant l’entrée en service

Chapitre 5 Convocation et tâches de contrôle

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui ne peut entrer en service pour des raisons de santé doit avertir l’autorité chargée de la convocation dans les plus brefs délais et lui envoyer un certificat médical.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de l’O du 1er avr. 2026, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 174).