Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 3 OPD-EPFPersonne de contact pour les questions liées à la protection des données

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Champ d’application et droits à l’information du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les conseillers à la protection des données des deux EPF, des établissements de recherche et du Conseil des EPF sont à la disposition du personnel en tant que personnes de contact pour toute question liée à la protection des données.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.