Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42

Art. 34 OPD-EPFContenu

Chapitre 4 Système d’information pour la gestion des données du personnel

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’IGDP peut contenir les données personnelles suivantes, y compris des données sensibles:

a.
des données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches, notamment informations personnelles, adhésion à des organisations syndicales pour l’encaissement des cotisations, activités accessoires et charges publiques soumises à autorisation;
b.
des données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou à un accident;
c.
des données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel, notamment échelon d’évaluation, compétences linguistiques et progrès de formation;
d.
des données relatives aux actes de procédure et aux décisions des autorités, notamment saisies de salaire, allocations familiales, créances de salaire et indemnités de départ;
e.
des données relatives aux décisions des assurances sociales, notamment décomptes et informations concernant une réduction de la capacité de gain.

2Les deux EPF, les établissements de recherche et le Conseil des EPF énumèrent les données que contient leur IGDP dans le règlement de traitement.

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