1Les données contenues dans l’IGDP peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information:
- a.
- s’il existe pour l’autre système d’information une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication de données sensibles;
- b.
- si le système d’information a été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
- c.
- s’il existe un règlement de traitement pour ce système d’information, et
- d.
- s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des collaborateurs.
2Les services du personnel peuvent communiquer à PUBLICA des informations sur les données contenues dans l’IGDP nécessaires pour l’exécution de ses tâches.