Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 2 OPDCInformation des employés

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés sont informés avant la mise en service ou la modification d’un système d’information ou d’une banque de données.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).