Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 3 OPDCConseils aux employés

Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Principes

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés peuvent demander conseil aux conseillers à la protection des données de leur unité administrative ou de leur département.