Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 53 OPDCContenu

Chapitre 7 Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données contenues dans les dossiers de la CSPers sont énumérées à l’annexe 6.