Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) · RS 172.220.111.4

Art. 67 OPDCAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 8.